Tirage au sort juré d'assise

Publié le 16/04/2014 Vu 1758 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/04/2014 17:56

Bonjour,

J'ai été tirée au sort pour être juré titulaire.
j'ai appris qu'il y a un tirage au sort avant chaque procès.

Si on est pas tiré au sort ou récusé peut on retourner travailler ou doit on rester disponible malgré tout?

Je vous remercie par avance

16/04/2014 13:00

Bonjour,
une session de juré est pour 2,3 ou 4 procès; selon leur longueur. Un tirage au sort a lieu avant chaque procès; si vous êtes retenu, vous êtes obligé de vous y soumettre sinon vous rentrez chez vous jusqu'au prochain tirage. Pour pouvoir refuser d'en faire partie, il vous faut soit une très bonne raison médicale, soit une obligation professionnelle impérieuse. Sinon vous encourez une amende assez salée ! dissuasive je dirais ! Et si vous ne voulez pas voir la police ou gendarmerie débarquer chez vous je vous conseille de vous rendre à la convocation... J'ai été tiré au sort à 2 reprises en 3 ans et les non présents ont fait l'objet de recherches par les forces de l'ordre...

16/04/2014 21:13

bonsoir,

Merci pour votre réponse, sa me donne un peut plus d'info.
C'est une chance, pour moi, de pouvoir être juré d'assise donc j'irai à cette convocation.
Après recherches oui l'amende est très salée!!!
Je pensais cependant qu'on pouvait être appelé à être juré que dans l'année en cours? par exemple pour moi il est bien spécifier que c'est pour l'année 2014.

Mais je ne pensais pas que les forces de l'ordre ce déplace en personne.

Bonne soirée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter