tirée au sort pour être juré

Publié le 08/11/2011 Vu 1042 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/11/2011 21:02

Bonsoir,
Ma tante a été tirée au sort pour être juré.
Son employeur chercher par tous les moyens à l'empêcher d'y aller (elle est en Guyane et devra revenir en métropole).
Question: l'employeur a-t-il le droit de refuser le départ de l'employée dans ce cas?
Sur quel article de loi peut-elle s'appuyer pour faire taire l'employeur?

Merci pour vos réponses!

07/11/2011 22:33

votre tante a t'elle toujours sa résidence principale dans le département ou va siéger la cour d'assise?

07/11/2011 23:48

Il me semble que c'est l'inscription sur la liste électorale qui compte et on peut être inscrit sur une liste électorale sans avoir sa résidence principale dans la commune
Par contre, si c'est pour demander une dispense, là le fait de ne pas avoir sa résidence principale dans cette ville est un motif suffisant (Article 258 du CPP)

08/11/2011 08:06

Oui, sa résidence principale est restée en France d'où son inscription sur les listes électorales toujours en métropole.
Par contre elle ne souhaite pas se faire dispenser, elle cherche à contrer la volonté de son patron de l'empêcher d'y aller.
Merci pour vos réponses

08/11/2011 10:49

son employeur ne peut pas l'en empêcher ! Par contre si elle le désire elle peut demander une dispense en regard de sa situation personnelle. Et je présume qu'elle sera acceptée... Mais visiblement elle désire faire son devoir de citoyen ce qui est tout à son honneur. Le problème pour elle va être de revenir en France métro et donc de payer son voyage... sans être absolument certaine d'être retenue ! est elle jurée titulaire ou suppléante ? Il faut savoir que les jurés sont tirés au sort pour chaque affaire ! Une session peut durer de 2 à 3 semaines en couvrant plusieurs affaires. Mais parfois un seul et même procès peut durer 2 ou 3 mois !! On le sait à l'avance quand même !
Ma tante a été tirée au sort pour être juré
est ce un courrier du TGI ? ou juste de sa commune ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter