Titre exécutoire de 1997

Question

1 message

19/06/2020 14:28

Bonjour j ai eu un titre exécutoire en 1997 pour une dette un huissier de calais a fait surface chez moi le 8 juin 2018 pour que je paye la dette et aujourd'hui il est venu me prendre ma voiture quel recours à t il le droit cordialement

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youris · Answer 1 · 19/06/2020

Modérateur

23242 messages

19/06/2020 16:00

bonjour,

un titre exécutoire est valable 10 ans, auparavant 30 ans, donc votre titre de 1997 était valide jusqu'en 2018.

mais un titre exécutoire peut avoir été interrompu ou suspendu.

depuis 1997, aviez-vous déjà eu des saisies ou des relances par un huissier ou effectuer des paiements?

avez-vous changé d'adresse depuis 1997 et en avez-vous informé votre créancier.

pour contester une saisie, vous devez saisir le juge de l'exécution.

salutations

P.M. · Answer 2 · 19/06/2020

49434 messages

19/06/2020 19:37

Bonjour,

Si un commandement de payer a été signifié le 8 juin 2018, la prescription n'était pas encore atteinte et l'a interrompue...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.