Bonjour,
Suite à mes questions précedentes,
1) La totalitées des constructions doivent etres rélisees avant la rétroccession à la communes ?
2) Dans le cas des articles non respectés du reglement du lotissement, (les clotures de limite du domaine public ne sont pas respectées.) elle doivent etres en retrait de 1 metre de la limite de propriétée, pour que les plantations d'une haie champétre soit réalisees coté voie public.
Merci pour une réponse
A.D