travaux effectuer , mais des conditions de dérniére minutes

Question

1 message

20/07/2009 20:03

Nouvellement inscrite comme autoentrepreneur en électricité,
Et ayant accompli durant trois mois les travaux d'une maison neuve jusqu'à leur terme.
Le problème est le suivant :
Est-ce que le propriétaire a le droit de méxiger le passage du consuel, avant de me payer les travaux ?
sinon quel recour aurais -je pour y remedier ?
Merci pour votre réponse.

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lexconsulting · Answer 1 · 14/08/2009

Bonjour

Pour répondre à votre question, tout dépend de ce que vous faites signer comme contrat à vos clients.

Si le contrat prévoit un échelonnement de règlements suivant l'avancée des travaux, votre client doit honorer ces échéances.

Si vous ne subordonnez pas le paiement définitif au passage du consuel, votre client ne peut vous l'opposer.

Le consuel ne conditionne pas le règlement d'une facture sauf si le contrat le prévoit au départ.

Par contre si après le passage du consuel, les travaux ne sont pas conformes vous risquez une mise en cause. N'oubliez pas que dans le cadre de votre activité (second oeuvre de bâtiment) bien que vous soyez auto-entrepreneur, la législation vous impose d'être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Si votre client ne vous paye pas, mettez le en demeure par courrier recommandé AR de vous régler sous huit jours.

Notre société est spécialisée dans l'assistance juridique et la gestion des contentieux (y compris le recouvrement de créances). N'hésitez pas à nous contacter par l'intermédiaire de notre blog, y compris pour vos éventuels besoins en assurance RC Pro. Nous externalisons tous les services juridiques dont ont besoin les TPE, PME et auto-entrepreneurs.

Bien Cordialement

Lex Consulting