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Bonjour
Voila j'habite sur un chemin prive appartenant a plusieurs indivisaire et au bout de se chemin il y a une antenne pour nos 4 opérateurs . Aujourd'hui free a décidé de passer la fibre optique en enterrant ses fourreau mais n'a demande aucune autorisation aux indivisaire et dégradant très fortement le chemin . Nous avons bloquer les travaux ,nous n'avons aucun contact ni document autorisation de travaux .Que faire ?
Cordialement
Bonjour
oui mais il s'agit d'un chemin prive donc pas d'intervention
Modérateur
bonjour,
la mairie doit connaître l'entreprise qui est intervenue car elle a du déposer une déclaration d'intention de commencement de travaux qui est une formalité obligatoire y compris en domaine privé car il existe des réseaux de toutes natures (eau, gaz, pétrole...etc...)qui traverse le domaine public mais également les propriétés privées.
salutations
bonjour
ok merci je vais voir avec la mairie pour se document .
Mais on t'il le droit de faire ses travaux sans autorisation des proprietaires . Ils ont une servitudes de passage de plus de 30 ans .Ne sont ils pas hors la loi par l'article 545 du code civil .
Salutations
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