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Bonjour tous,
Quel est le tribunal compétent en matière de travaux en bâtiment et génie civil s'agissant d'entreprises privées (et non de marchés publics). A votre avis TGI ou Tribunal de Commerce?
Bon après-midi à tous.
Marine
bjr,
s'il y a un particulier dans le litige, ce sera le TGI.
s'il n'y a que des entreprises ce sera le tribunal de commerce.
parfois le contrat indique le tribunal compétent.
cdt
Bonjour,
En effet, c'est aussi mon avis mais j'ai un peu de mal à trouver le texte qui le dit.
bjr,
la compétence des tribunaux de commerce est indiquée dans le code de commerce et plus précisément dans son article L721-3 qui indique:
" Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées." .
les articles suivants celui cité donnent des précisions supplémentaires sur la compétence des TC.
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