Trop perçu rsa. Récupérer sur aah obtenu.

J'ai eu un trop perçu rsa il y a 8 ans. On vient de m'accepter aah et il veulent récupérer ma dette. En ne me payant pas la rétroactivité et mon aah. Est-ce normal ?



les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !! Dernière modification : 04/03/2020 - par youris Modérateur

Bonsoir,
Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Par contre, La Caf peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l'attributionl de ces prestations résulte d'une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d'un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

Je vous conseillerais d'adresser une contestation à la Commission de recours amiable.