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Bonjour,
voilà je cherche un peu d'aide à mon problème..
J'ai eu un trop perçu de pôle emploi qui ne m'a prévenu que quelques mois plus tard étant au chômage je ne peux pas rembourser cette somme en une seule fois.
l'affaire est chez un huissier qui a envoyé ses courriers et est passé à mon ancienne adresse, je précise que je ne me cache pas, j'ai fait un changement d'adresse à la poste et j'ai eu l'étude de cet huissier au téléphone au mois de septembre et j'avais précisé que j'avais déménagé.
mon ancien propriétaire m'informe aujourd'hui qu'il a eu un papier de l'huissier dans la boite aux lettres avec marqué dernier avis avant ouverture de votre porte pour saisie de vos biens.. sur ce, j'appelle l'étude de l'huissier qui ne veut pas entendre, et veut le paiement de la totalité de ma dette, me disant même vous n'avez qu'à prendre la somme à votre famille.. et que de toute façon l'huissier passera pour faire la saisie.
Je leur explique également que je dépose la semaine prochaine un dossier de surendettement mais aucune réaction à part me dire que ça ne les bloquera pas.
Je précise qu'ils ont bien une injonction de payée avec formule executoire, cependant rien ne m'a été remis en main propre! (puisque déposé à mon ancienne adresse).
Je viens d'essayer d'avoir le greffe du JEX au téléphone pour plus de précision mais la personne n'était pas dispo.
Donc, saisir le JEX est il ma seule possibilité?
Existe il des mesures d'urgences au dépot du dossier de surendettement?
L'huissier va t-il passer et prendre directement mes meubles?
Je suis perdue, fatiguée et désespérée...
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de son information par le créancier, pour contester l'ordonnance d'injonction, par voie d' opposition auprès du tribunal qui l'a rendue.
Il peut saisir le tribunal :
soit par déclaration auprès du greffe du tribunal, en se rendant sur place,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il convient de joindre à l'envoi toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).
sources service public
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Cordialement.
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Merci de votre réponse mais comment faire? quelle date prendre en compte?
mon ancien propriétaire m'a appelé pour m'informer mais je n'ai pas le courrier de l'huissier entre les mains! et rien eu en main propre.. dans ce cas comment définir a partir de quel moment je dispose d'un mois?
Je ne sais pas si je suis très clair..
Le débiteur dispose d'1 mois à partir de son information par le créancier,donc vous n'avez pas reçu signification de l'ip vous pouvez encore former opposition à celle ci et en attendant le créancier ne peut vous poursuivre.
Contactez un avocat pour envisager la suite
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Cordialement.
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Certes.. mais pour faire opposition il faudrait que j'ai le papier entre les mains.. et l'huissier sait que je suis au courant puisque je l'ai eu au téléphone ce matin.. n'empêche que le document je ne l'ai pas
Aucun acte ne vous ayant été signifié à personne, vous êtes encore dans les délais pour former opposition.
vous n'avez pas reçu vous-même cette signification d'injonction de payer, qui a été remise à votre concubin, un voisin ou à la Mairie ; un Huissier, qui veut ensuite vous saisir, vous remet un acte officiciel qui mentionne qu'elle est faite en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer, que vous ne connaissez pas ; dans ce cas, pas de panique : si l'Ordonnance ne vous a pas été signifiée personnellement, vous avez un nouveau délai d'UN MOIS à compter de cette saisie (la première seulement) pour inscrire au greffe une opposition, et provoquer un débat. L'avocat fera paralyser la saisie en cours.
Sources: http://avocats.fr/space/jean-claude.guillard/content/_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885
Retenez surtout qu'une injonction de payer peut devenir un jugement définitif contre vous si vous ne réagissez pas aussitôt
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Cordialement.
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