Usufruit et dettes contractées

Bonjour.

Ma mère à donné à son compagnon, par testament, l'usufruit du pavillon acheté avec ce dernier.
Cette dernière est décédée en laissant des dettes.
Qui va devoir rembourser les dettes?
Son compagnon pourra t il continuer à avoir l'usufruit ou faudra t il mettre le pavillon en vente.
Merci. Dernière modification : 12/01/2019 - par Noirr

Bonjour

Celui qui reçoit en usufruit toute la succession d'une personne décédée peut être tenu des dettes dont le défunt était redevable à l'égard d'une tierce personne (cass. civ. 1 du 16.2.99, n° 96-21097), mais dans votre cas particulier, l'usufruit ne porte que sur la maison...

Les dettes sont-elles liées à ce bien ?

Doit-on en déduire

Que les dettes ne sont pas des emprunts avec l'assurance décès habituelle ?

Que le compagnon n'est pas caution ?

Qu'il n'y a pas d'actifs financiers ?

Merci d'avoir repondu aussi rapidement.

Non, les dettes ne sont pas liées au bien c'est sur.

Maman était malade, cancer, et avait du mal à se déplacer.

Je n'habite pas en métropole alors que maman, son compagnon et mon frere habitent en région parisienne.

Elle a dépensé plus de 150 00€ en 3 ans sans que je sache ou est passé cet argent.

Ses obseque vont etres à notre charge.

Peut etre que mon frere et le compagnon le savent mais ils ne savent rien, n'ont rien vu et rien entendu (sourire).

Cordialement

Ps: Cette derniere etait Pacsée

bonjour,les dettes d'un défunt sont à la charge de la succession puis des héritiers au prorata de leurs parts dans la succession.le partenaire de votre mère n'est pas un héritier mais un légataire à titre particulier, plus exactement un usufruitier à titre particulieret; selon l'article 2014 du code civil, il n'est pas tenu des dettes de la successions.salutations

La maison pourra t elle etre mise en vente pour payer les dettes meme si l'usufruitier n'est pas d'accord?

Pour ma part je suis interdit bancaire.

non,

pour vendre un bien en pleine propriété, il faut l'accord de tout les propriétaires y compris de l'usufruitier.

vous pouvez vendre que la nue-propriété, mais il vous faudra trouver un acquéreur qui accepte d'être nu-propriétaire.

salutations

Merci.

Bonne journée.