USURPATION DE SIGNATRURE

Question

6 messages

07/02/2023 15:10

bonjour
mon ami a signer a la place de son ex car celui refuse de signer tout document ds le seul but de faire du mal
lors du divorce la desolidarisation du credit immo n a pas ete fait mais pour des raison finaciere ma copine a demander un gel du credit d unj an
pour cela son ex doit signer une autorisation mais celui ci refuse
elle a donc signer a ca place et maintenant celui a porte plainte
j aimerais savoir ce qu elle risque au vue des faits : rappel a la loi,amende,condannation ?

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 07/02/2023

1610 messages

07/02/2023 21:13

Bonjour,

voici :

https://criminalistique.fr/services/expert-graphologue/
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Zénas Nomikos · Answer 2 · 07/02/2023

1610 messages

07/02/2023 21:16

Article 441-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/