utilisation d'un bien immobilier acheté en indivision

Publié le 17/02/2009 Vu 1934 fois 1 Par
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17/02/2009 10:05

Mon compagnon et moi avons acheter une maison en indivision en mai 2007 en ayant recours à un emprunt.
Face à des difficultés dans notre couple, nous avons décidé de mettre en vente cette maison en octobre 2008.
Il m'a annoncé qu'en attendant la vente, il partait vivre chez sa nouvelle compagne mi-octobre.
Il paye chaque mois la moitié des mensualités du crédit.
A plusieurs reprises, consciente des difficultés financières que nous rencontrons tous les deux en attendant la vente de la maison, je lui ai demander de revenir vivre à la maison, chose qu'il a toujours refusé. J'ai même été jusqu'à lui proposer qu'il vive dans la maison avec sa compagne, ses enfants et les nôtres (ils vivent dans un F3 à 6 personnes !) en précisant que bien entendu je trouverais un hébergement dans ma famille et paierai ma part du crédit jusqu'à ce que nous ayons trouvé un acheteur. Là encore, il a refusé.
Bref, aujourd'hui il m'informe que la loi l'autorise à me demander des indemnités ou un dédommagement parce que je peux jouir de la maison et pas lui !?
pourriez-vous m'informer à ce sujet. Merci d'avance

17/02/2009 14:06

"Le conjoint qui continue à habiter la maison conjugale risque de se voir contraint de payer une indemnité d'occupation (un dédommagement parce qu'il peut continuer à occuper les lieux) et ce, même si en fin de compte la maison lui est attribuée par un juge. Cette indemnité d'occupation se calcule sur base de la valeur locative du bien immobilier en question. Si la procédure et la liquidation-partage traînent en longueur, cette indemnité d'occupation risque de représenter un sérieux budget."
Votre votre ex compagnon peut demander un loyer mais il devra passer par un juge. Vous avez essayé l'arrangement à l'amiable, il l'a refusé. Vous devez conserver les preuves (vous lui avez proposé de vivre dans la maison, et vous de partir) elles pourront vous être utiles devant un juge.
Mais oui il peut vous demander un loyer.
Bon courage à vous.

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