Bonjour,
Je suis auto entrepreneur en maintenance et formation informatique (SIRET : 520 184 813 00019) et dépositaire du nom de domaine auprès de l'AFNIC.
Le site de l'Université Catholique de Louvain (UCL) en Belgique utilise et référence l'acronyme "SerDEF", pour son Service de FORmation et je considère que l'utilisation de cet acronyme porte atteinte à la lisibilité de mon site vis à vis des internautes.
J'ai demandé à l'UCL de modifier les pages et acronyme conformément à cet article :
<< Le titulaire du nom de domaine peut également empêcher un tiers d’utiliser une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif similaire au identique au nom de domaine déposé et exploité, à la condition qu’il existe un risque de confusion entre les signes.>>
Pages sur le site de l'UCL :
https://uclouvain.be/fr/facultes/psp/edef/serdef.html
L'UCL refuse catégoriquement d'apporter des modifications et considère que je n'ai aucun droit.
Les adresses de contact :
Service juridique de l'UCL :
anne-gaelle.peters@uclouvain.be
Responsable de l'UCL :
karine.verstraeten@uclouvain.be
Quels sont mes droits et recours ? Puis-je déposer une plainte étant donné que le site est référencé en Belgique ? Comment déposer une plainte en Belgique ?
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Serge DEFARGE
http://www.serdef.fr
serge.defarge@serdef.fr
Dernière modification : 28/11/2017