Sans nouvelle de votre part, je me permet de revenir vers vous afin de savoir si vous pouviez me renseigner sur ma problématique (exposé lors de mon dernier message).
Vous multipliez les messages, le précédent étant celui-ci mais avant il y avait eu celui-là pour lequel vous aviez eu une réponse que vous pouviez donc compléter en le poursuivant...
__________________________ Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.