Valant saisie sur vehicule vole

Publié le 22/03/2024 Vu 805 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/02/2024 12:51

Bonjour,

j'ai une question mô véhicule m'a été volé. Je suis assuré tout risque mais mon véhicule était sous le coup d'une déclaration saisie j'ai fais un échéancier y'a plusieurs années avec le créancier.

ma question est l'assurance peut être refusé l'indemnisation pour ce prétexte.



bien à vous .

Superviseur

24/02/2024 14:20

Bienvenue et bonjour

Selon votre sujet, on peut penser que le créancier a obtenu un titre exécutoire par décision de justice, conformément au Code des procédures civiles d’exécution.

L'assureur est tenu d' indemniser conformément aux dispositions de votre contrat d'assurance. Cependant, il est important de prendre en compte la situation particulière d'un véhicule qui était sous le coup d'une déclaration de saisie.

L'assureur devrait d'abord désintéresser le créancier gagiste ou s'assurer qu'il ne lui est plus dû aucune somme.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

24/02/2024 14:27

Mais si il y’a un échéancier sur le dossier l’assureur devrait indemniser le propriétaire du véhicule il n’y a aucun loi ou article de loi à ce sujet les avocats me disent que c’est selon les conditions particulières la valant saisie empêche la vente du véhicule mais là ce n’est pas le cas le véhicule a été volé en tout cas rien n’est clair à ce sujet

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter