Bonjour
Dans le cadre d'un conflit de revalorisation du loyer d'un commerce, l'avocat de la partie adverse a fourni une attestation sur stationnement provenant de l'ancien maire de la commune et ex président de la Communauté de communes.
Il se trouve que cette personne est aussi le papa de l'avocat et qu'il n'a pas signalé cette position en cochant NON, la case mentionnant l'éventualité de conflit d'intérêt dans ce témoignage
En ne specifiant pas volontairement, le lien de parenté dans cette attestation, ne peut t-on pas en déduire la volonté de masquer le conflit d'intérêt entre un père et son fils, même si celui-ci est avocat.
Quelle est la valeur de cette attestation et est-elle sanctionable
En vous remerciant d'avance des éléments que vous pourrez me fournir, veuillez agréer Monsieur mes salutations distinguées
Cordialement