9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention et le lieu est pour moi imprecis
est noté:
route de Grenoble
direction Grenoble vers Lyon
Saint Priest 69800
il n'y a donc pas de numéro point km ou coordonnées GPS
Est ce que cela suffit pour contester la validité de la contravention?
merci de votre reponse
Frederic
Bonjour,
Pouvez vous préciser l'objet de la contravention, car par exemple, dans le cadre du stationnement, le lieu de l’infraction est nécessaire pour vérifier entre autre, s’il s’agissait bien d’une zone règlementée.
Modérateur
bonjour,
si c'est pour excès de vitesse et que cette limitation est sur toute la voie, l'imprécision ne rend pas nulle la contravention .
salutations
C'est bien pour un excès de vitesse, mais c'est une nationale donc je ne suis pas sur de la continuité de la limitation de vitesse sur toute la route.
S'il y a différente limitation puis-je contester?
Merci
80-70-50-30 ?
Quelle vitesse dépassez vous ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net