Bonjour,
J'aimerais résilier un contrat avec un organisme de formation privé.
Ainsi, j'ai relu le contrat et me suis aperçue qu'il pouvait être nul. En effet, l'article L.444-8 du code de l'éducation dit : "À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de 7 jours après sa réception."
Or, la date d'émission du contrat est du 28/11/2023 et la date de ma signature est également le 28/11/2023 (erreur d'inattention de ma part).
Si je comprends bien, mon contrat est considéré comme nul ?
Si oui, est-ce que la somme déboursée pour la formation me sera rendue après résiliation du contrat ?
Et étant donné que le CPF m'a aidé à la financer, est-ce que cette somme-là sera également remboursée ?
En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce message.
Bien à vous,
C.F.
Dernière modification : 12/07/2024 - par CF1242