Validité/nullité contrat organisme de formation privé

Publié le 12/07/2024 Vu 372 fois 0 Par
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12/07/2024 19:03

Bonjour,

J'aimerais résilier un contrat avec un organisme de formation privé.

Ainsi, j'ai relu le contrat et me suis aperçue qu'il pouvait être nul. En effet, l'article L.444-8 du code de l'éducation dit : "À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de 7 jours après sa réception."

Or, la date d'émission du contrat est du 28/11/2023 et la date de ma signature est également le 28/11/2023 (erreur d'inattention de ma part).

Si je comprends bien, mon contrat est considéré comme nul ?

Si oui, est-ce que la somme déboursée pour la formation me sera rendue après résiliation du contrat ?

Et étant donné que le CPF m'a aidé à la financer, est-ce que cette somme-là sera également remboursée ?

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce message.

Bien à vous,

C.F. Dernière modification : 12/07/2024 - par CF1242

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