Bonjour,
je souhaite un acquéreur une maison dans une zone classe au patrimoine pour son histoire.
Les proprietaires ont declaré 2 velux sur les 4 , les travaux sont achevés en 2011.
Les ABF ne delivreront pas d’autorisation.
1- quelles sont les risques encourus notamment au regard du droit administratif ? Ya t’il prescription qui permettent d’etre Protégé en cas de recours par la mairie? Si la prescription est bien de 10 ans , le fait que se soit dans un endroit classé entraine t’il la nullité de cette prescription de 10ans? Bref quelles sont les risques encourus par les acquéreurs?