vente d'un appart, locataire ne veut pas partir.

Publié le 04/04/2011 Vu 1037 fois 1 Par
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04/04/2011 19:15

bonjour, ma locataire ma donner sont conge pour le 31 mars, nous devont signer la vente le 12 avril avec des acheteurs, nous avons remis sont conge au notairequi a mis la clause: depart du locataire le 31 mars;
maintenant elle veut plus partir et dit quec pas sa signature.
mon marie veut aller changer les serrures! pour pouvoir la faire partir et signer la vente.
aider moi!!
merci

04/04/2011 19:19

Votre mari n'a aucun droit d'intervenir. S'il le fait, ça sera un délit et la locataire pourra porter plainte contre lui.
Vous devez faire constater par un huissier qu'elle n'est pas partie et entamer une procédure en référé pour obtenir son expulsion.

Toujours attendre que le logement soit vide si on veut le vendre sans locataire. C'est un principe de base.

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