![avatar de Motard 77](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
J'ai vendu en 3 jours mon bateau ,je n'étais pas propriétaire de ma place, amarré aux pontons visiteurs , le port me réclame 2 mois de préavis est ce légal ?
Merci
Dernière modification : 22/05/2024 - par janus2fr
Superviseur
Je n'étais pas propriétaire de ma place, j'étais. Pontons visiteurs, donc places roses à chaque fois ,donc pour eux pas de problème pour retrouver
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox
En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat, il n'existe pas de texte de loi général qui régit spécifiquement la durée du préavis pour la résiliation d'un contrat de location d'emplacement dans un port de plaisance.
Vous devez donc trouver ces infos dans votre contrat.
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.
Modérateur
bonjour,
peu importe, ce sont les clauses mentionnées dans votre contrat qui s'applique.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net