vente d'un bien immobilier

Publié le 07/03/2013 Vu 865 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/03/2013 19:01

Bonjour,

Suite de la vente d'un bien, je n'ai pas été du tout satisfait du déroulement de cette transaction avec mon clerc notaire.

Ne voulant pas rentrer dans les détails car trop long j'en arrive à ma question:

La signature de cette transaction s'est faîte le 29 mai 2012 et le payement s'est effecué quelques jours après.

Un solde devait m'être restitué après '' l'achèvement des hyppothèques '' qui force d'insistance aurai du être fait au plus tard 6 mois après selon le clerc.
A ce jour soit 9 mois après, l'argent ne m'a toujours pas
été restitué.

En temps normal je ne m'inquièterai pas mais vu le comportement de ce clerc incompétent à la limite de la malhonneté, je me permets de vous poser cette quesion:
Est-ce normal que ce solde de cette transaction ne me soit pas encore restitué et cela 9 mois après la signature et que j'en ai eu aucune information mise à part celle que j' ai du ''arrachée''

Je vous remercie de m'avoir lu et de me donner votre avis.

Mes Salutations les plus cordiales.
Fabien Polliand

06/03/2013 17:33

Je ne suis pas étonné que le délai soit de 9 mois ,puisque vous passez par les hypothéques ...
le solde qui reste est en principe peu important .

Le clerc n'est pas responsable !

Superviseur

07/03/2013 09:37

Bonjour,
Le délai peut parfois avoisiner (voir dépasser) un an...

07/03/2013 13:36

Bonjour,
Pas facile de vous suivre, mais à priori, vous devez être vendeur et faire état d'une inscription hypothécaire sur le bien cédé dont le notaire était chargé d'obtenir la mainlevée...
Une partie du prix de vente a donc été conservée par le notaire puisque le coût de cette formalité vous incombe.
Ensuite, sous réserve de la réception du remboursement de sa créance, l'organisme créancier a donnné son accord pour que la mainlevée soit effectuée.
Les banques ne donnent pas toujours satisfaction rapidement. Au demeurant, ne vous attendez pas à recevoir une grosse somme : la provision pour mainlevée est souvent calculée au plus juste...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter