Vente habitation principale suite liquidation judiciaire

Question

1 message

05/01/2022 17:55

J'ai été en liquidation judiciaire clôturée en octobre 2020,pour insuffisance d'actifs en tant qu'entrepreneur indépendant.

A ce jour,je souhaiterais vendre mon habitation principale.

Mon conjoint était caution du prêt bancaire pour l'achat du fond de commerce.A ce jour, aucune poursuites engagées par la banque.

Pouvez-vous me dire si en vendant ma maison, la banque pourrait me bloquer et récupérer la somme due.

Merci

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Marck.ESP · Answer 1 · 05/01/2022

Superviseur

8359 messages

05/01/2022 18:21

Bonsoir
Sans connaître davantage votre dossier, je vous communique néanmoins ce docu.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delit-organisation-aggravation-frauduleuse-insolvabilite-17938.htm
__________________________
Les interventions compulsives, remarques déplaisantes et affrontements stériles sont nuisibles à l'image du site. Apporter des éléments clairs et concis en restant accueillants et respectueux , SVP, merci.(°_°)

youris · Answer 2 · 05/01/2022

Modérateur

23310 messages

05/01/2022 18:42

Bonjour,

à minima, il vous faudra prévenir votre acquéreur de votre situation, car il pourrait être concerné si votre créancier demandait l'annulation de la vente en application de l'article 1341-2 du code civil (action paulienne) qui indique:

Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude.

salutations