Vente cd's et livres sur internet imposable ?

Publié le 14/12/2022 Vu 890 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2022 09:07

Bonjour,


Je souhaite vendre une collection de livres et de CD's sur Internet via les plateformes internet .
Pouvez-vous m'indiquer si ces ventes sont imposables.
J'ai fais différentes recherches en particulier sur ce lien mais cela n'est pas totalement clair :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/vente-biens-declarer-revenus#:~:text=Lorsque%20le%20chiffre%20d'affaires,vos%20achats%20et%20vos%20frais.

Pour moi ce n'est pas imposable car je ne suis pas un professionnel et que ses biens m'appartiennent. Si quelqu'un peut me donner une réponse claire et précise concernant le type de biens dont j'ai parlé c'est vraiment super.

Après des recherches voilà ce que j'en conclue :

Si vous effectuez des ventes à caractère occasionnel : c'est mon cas

Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver (par exemple, une poussette, votre collection de disques de jazz, ou votre ancien téléviseur, etc.) et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle : C'est mon cas et effectivement je ne suis pas un professionnel.

Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables. : Par conséquent je ne suis pas imposable.

Et pour l'histoire du plafond des 5000€ à aucun moment je n'ai vendu un livre ou un CD à un prix UNITAIRE de plus de 5000€ (malheureusement !!!!)

A aucun moment il n'est indiqué :

- Sur le site du gouvernement que je dois faire une déclaration
- Sur les mails de récapitulatif de ventes des sites internet que je dois faire une déclaration

Si vous pouvez me confirmer que je dois rien déclarer et que par conséquent je ne suis pas imposable c'est parfait ! Merci ! Dernière modification : 09/12/2022 - par Keurma

Superviseur

09/12/2022 11:12

Bonjour

Vous donnez l'impression d'avoir très bien compris.

Respecter SCRUPULEUSEMENT les instructions officielles et tout ira bien.

Activité occasionnelle, respect du montant annuel et due nombre de transactions indiqués, pas de problème à prévoir.

En effet, dans le cadre de la fraude, ces mesures sont destinées à épingler les professionnels non déclarés qui vendent des objetsc'est pourquoi les plateformes doivent aussi transmettre le total des transactions à l’administration fiscale, sauf quand les montants sur l’année sont inférieurs à 3 000 € ou si moins de 20 transactions ont été réalisées.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

09/12/2022 11:18

Un grand merci pour votre réponse !! Je vais donc pouvoir continuer à liquider ma collection de livres et de CD's ! Bonne journée.

09/12/2022 11:27

Bonjour,

attention Keurma ! Les réponses données sur ce forum; même si elles sont justes, n'ont aucune valeur juridique ! En gros vous êtes toujours à la merci d'une mauvaise réponse !...

Superviseur

09/12/2022 18:59

Excusez mon oubli de ce lien

https://www.impots.gouv.fr/www2/minisite/declaration/pf-collaborative.html?12
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter