vente sur saisie d'un vehicule servant a mon auto entreprise

Publié le 24/09/2009 Vu 3065 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/09/2009 20:03

J'ai par l'intermediaire d'un huissier de justice, assigné devant le juge de l'execution delegue pres du tribunal d'instance de pointe a pitre, mon ancienne propriétaire dans les délai c'est a dire que l'assignation lui ait parvenue en main propre le 07/09/2009

L'affaire sera appelée à l'audience du JEX en son prétoire le mardi 06 octobre 2009

L'objet du procès et les raisons sont bien expliquées, entre autre que je fais de la location de véhicule.
Que l'un de mes véhicules de location, une voiture automatique pour handicapé, a fait l'objet d'une saisie immobilisation,
Qu'un commandement de payer m'a été signifié par acte en date du 07/08/2009
Que je ne peux pas régler la totalité de ma dette

Par ces motifs
Vu l'article 1244-1 du code civil,
Les requérants c'est a dire moi, demandent à Mr le Juge de leur accorder un délai de 24 mois pour régler la totalité de la dette
Sous toutes réserves invoqués

Malgré celà , j'ai reçu le 14/09/2009 un avis de vente aux enchères de mon véhicule pour le 26/09/2009.

J'ai demandé a l'huissier ayant saisie et emporte ma voiture en attendant de passer devant le juge le 6 octobre, pourquoi elle n'etait pas retirée de la vente,car je l'ai vu sur leur site de vente hier encore, celui ci me réponds ce matin que sa cliente lui a donné pour instruction de maintenir la vente du véhicule

je ne comprends plus rien a cette ordre donné par mon ex propriétaire

Pourriez vous me dire pourquoi malgré l'assignation, la cliente de l'huissier qui m'a saisie, c'est a dire mon ex propriétaire, a le droit de passer outre l'assignation aupres du JEX et de continuer la vente sans tenir compte de ma demande.

Merci de me dire ce que je dois faire a présent

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter