Vente terrain après divorce

Publié le 25/04/2011 Vu 1509 fois 5 Par
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24/04/2011 19:37

Bonjour, nous avons acheté mon mari et moi en juillet 1987, un terrain. Nous avons divorcé depuis, j'ai continué à recevoir le taxe foncière pour ce terrain jusqu'en 2009. J'ai saisi l' étude auprès de laquelle l'achat a été effectué par lettre recommandée récemment. Depuis plus d'un mois maintenant, je n'ai aucune nouvelle de leur part. Comment dois-je procéder pour obtenir des informations sur mon bien que je souhaite vendre. Je n'ai aucune nouvelle de mon ex mari à ce sujet. Merci pour vos conseils

24/04/2011 19:38

La situation du bien dépend du régime matrimonial et de sa liquidation lors du divorce

24/04/2011 19:54

Merci de vous pencher sur mon problème.

Il n'y a pas eu de liquidation de la communauté lors du divorce...
Quelle démarche dois-je entreprendre pour vendre ce terrain ?
Merci pour vos conseils

24/04/2011 20:02

la communauté prend fin avec le divorce, donc puisque vous n'avez pas rien fait, le terrain est en indivision 50/50. Pour vendre ce terrain vous devez avoir l'accord de votre ex-mari et s'il refuse, vous devez prendre un avocat et l'assigner en justice. Sauf si l'un des deux veut racheter la part de l'autre, le juge ne pourra prononcer que la mise aux enchères publiques (donc prix bas voire dérisoire)

24/04/2011 20:12

Merci,

Comment expliquez vous que les impôts ne me demandent pas la taxe foncière à payer alors que je la payais jusqu'en 2009 ?
Le terrain a t-il pu être vendu à mon insue ?
Je ne sais pas où réside mon ex mari, je ne peux donc pas le contacter.

Vous êtes vraiment formidable d'aider les gens de cette manière, continuez à faire cela c'est admirable...

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