Vente voiture accusation de vice caché

Publié le 28/07/2009 Vu 4805 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/07/2009 20:13

Bonjour,je viens de vendre ma voiture il y a trois semaines.Elle a 10 ans.146 000 Km.J'ai fait environ 5 000 km.Je l'avais depuis seulement 1 ans.Bref.
Aujourd'hui l'acheteur m'a appelé pour me dire que le joint de culasse était mort.Et qu'il voulait que je participe aux frais de la voiture.Environ 200 euros mais je suis étudiante et je n'ai pas cette somme.L'argent de la vente m'a servi a remboursé le prêt de cette voiture,soit 1 500 euros.
Je lui ai vendu cette voiture avec le contrôle technique ok et il ne mentionnait pas du tout le joint de culasse ou une fuite de liquide de refroidissement.J'ai bien noté sur la carte crise que je l'ai vendu dans l'état.Quand je l'ai vendu, elle fonctionnait normalement , pas de problèmes.
Il m'accuse aujourd'hui d'un vice caché alors que je ne savais pas ,il dit que je lui doit une garantie de 3 mois , il veut m'attaquer en justice si je ne paye pas.
Que puis je faire?Que dois-je faire?
Me conseillez vous de payer cette somme? Dernière modification : 27/07/2009

28/07/2009 15:30

Bonjour.
Indiquer sur la carte grise "vendue en l'état" n'a aucune valeur juridique.
En tant que vendeur, vous êtes responsable de la garantie légale contre les vices cachés qui pourraient affecter le véhicule que vous vendez.
Vous n'avez aucune garantie de 3 mois à devoir par contre à l'acheteur.
La preuve du vice incombe à l'acheteur. Donc ses simples déclarations ne suffisent pas.
A t-il déjà fait les réparations? Si oui, c'est cuit pour lui.
La procédure veut qu'on mandate une expertise et qu'on en avertisse le vendeur en LRAR deux à trois semaines à l'avance pour qu'il puisse s'y rendre ou s'y faire représenter..
Donc dans l'immédiat, si rien de celà n'a été fait, vous n'êtes pas obligé d'intervenir en faveur de l'acheteur.
Celà dit, prenez garde, un joint de culasse qui casse peu de temps après la vente, il y a tout à parier que l'expert conclue à un vice caché....
Sinon, y'a aussi l'option malhonnête. Vous dites à l'acheteur "allez y, faites réparer, je paierai la moitié de la facture" et une fois la réparation achevée, rendant une future expertise impossible, ou disons aléatoire, vous dites à l'acheteur d'aller se faire empapaouter chez les grecs. Chose bien sur que je ne peux vous conseiller de faire...
A vous de voir, parfois, mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès...

28/07/2009 21:31

Bonjour,
Je vous remercie de m'avoir répondu .
Mais j'ai encore une question voire une précision.
Vous avez que s'il avait fait les réparations c''était cuit pour lui, là en faîte si j'ai bien compris ce qu'il m'a di, il va récupérer la voiture en fin de semaine, je pense qu'il est en train de la faire réparer.Donc s'il fait les réparations ,il ne pourra pas faire d'expertises.C'est bien cela?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter