Bonjour,
Je suis confronté à un problème depuis, maintenant, plus de 2 ans. La situation est la suivante :
En septembre 2013, je vends un véhicule à une connaissance assorti d'un paiement en plusieurs fois. Nous rédigeons une reconnaissance de dettes prévoyants les différentes échéances.
En décembre suivant, la voiture qui n'est pas assurée (la carte grise est par ailleurs toujours à mon nom) est incendiée par son ex-compagnon. Celui-ci est condamné à remboursé le véhicule via le Fonds de Garantie des Assurances.
Janvier 2014, ma débitrice dépose un dossier accepté par la Commission de surendettement qui prévoit, outre le gel de la dette durant 2 ans, l'obligation pour elle de me rembourser dès que l'indemnisation par le Fonds de Garantie lui sera versée.
A ce jour,toujours pas de remboursement mais une nouvelle demande auprès de la Commission de surendettement.
Pour moi, aucun moyen de savoir si l'indemnisation est intervenue...
Quelles sont mes voies de recours, quelles pistes puis-je explorer ,
Merci de votre aide et de tous les renseignements que vous voudrez bien me donner