Vente voiture sans CT à un professionnel avec réparation à prévoir

Publié le 25/05/2024 Vu 639 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/05/2024 19:20

Bonjour,



Je souhaiterai vendre une voiture à un professionnel, la voiture a de la rouille qui ne permettrait pas le passage d'un prochain contrôle technique.

Est-ce que le vendeur professionnel peut se retourner contre moi pour vice caché ?



Merci ! Dernière modification : 24/05/2024 - par LegisteVox

Superviseur

25/05/2024 07:28

Bienvenue sur LegaVox

Est-ce un professionnel de la casse ?

Autant que je sache, la vente de véhicules "non roulants ou en mauvais état" est autorisée uniquement à des professionnels de l'automobile. Normalement, ils sont habilités à acheter des véhicules pour les réparer, les remettre en état ou pour des pièces détachées.

Je ne vois pas pourquoi un professionnel désireux de vous acheter ce véhicule, se retournerait contre vous !?

La présomption de connaissance des vices par le professionnel et la transparence de votre part peuvent limiter ce risque.

Donc, faites en sorte que l'état réel du véhicule apparaisse clairement dans le contrat de vente pour éviter toute ambiguïté et vous protéger..
__________________________
Culpabiliser l'auteur du sujet, critiquer un membre ou alimenter les joutes verbales est intolérable ici ! Personne ne doit quitter le site à cause de l'attitude de certains.

25/05/2024 09:16

Bonjour, merci pour votre réponse, c'est un professionnel de l'automobile en effet qui vends et achète des véhicules. Jamais je ne vendrais ça à un particulier.

Mais ok je vais lui dire :)



Merci pour la réponse !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter