Bonsoir,
J'ai été relaxé par une juridiction de Proximité en matière pénale pour une verbalisation abusive ( vitres teintées ).
Des frais importants ont été investis pour démontrer ma bonne foi: LRAR, déplacement audience ( 700 kms ),recherches, conclusions, et j'ai dû faire face à une OAT sur mon compte bancaire: 120,00 € de frais bancaires.
A présent, je vais demander indemnisation à l'état.
Dois-je m'adresser au Ministère de l'Intérieur, puis en cas de réponse négative ( ou pas de réponse ) engager sous 2 mois, un recours de plein contentieux par devant le Tribunal Administratif ?
Merci de me confirmer ou infirmer cette démarche.
Salutations cordiales.
BP