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Bonjour,
j'ai reçu aujourd'hui un appel d'un cabinet de commissaires de justice pour une dette d'un crédit à la consommation. Dette vieille de 10 ans et jamais réclamée officiellement. Mon interlocuteur m'a posé des questions pour confirmer mon identité. Date de naissance puis adresse postale. J'ai confirmé la ville mais je n'ai pas voulu le faire avec la rue. Il m'a quasiment raccroché au nez après m'avoir parlé d'une règle européenne sur le fait que je devais confirmer mon identité en répondant à leurs questions... Vrai cette régle "loi" ou pipeau de leur part ?
Merci
Bonjour
"Pipeau" s'ils ne disposent pas d'un titre exécutoire délivré par un juge ou tribunal.
Savez vous si votre créancier a saisi la justice dans les 2 ans après incident de paiement ?
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"Un forum est un lieu d'échange". Personne ne devrait s'y comporter en autocrate en agressant les auteurs, les membres ou la modération, c'est inadmissible.
Modérateur
Bonjour,
même si cette dette a plus de 10 ans, votre créancier a pu obtenir un titre exécutoire valable 10 ans mais dont le délai de prescription a pu être suspendu ou interrompu.
dans cette situation, ce n'est pas du pipeau et comme le commissaire de justice peut interroger le FICOBA (fichier des comptes bancaires) et effectuer une saisie attribution sur votre (vos) comptes(s) bancaire(s), sans vous en informer au préalable.
avez-vous déménagé depuis cette dette sans en avertir votre créancier ?
salutations
Youris,
depuis 10 ans j'ai reçu tout un tas de lettres en courrier simple de la part de commissares de justices et autres sociétés de recouvrements diverses et variées... Je ne parle pas des SMS et autres coups de fils ! J'ai à plusieurs reprises demandé ce fameux titre exécutoire... Bien sur aucun ne me l'a fait parvenir. J'ai fait l'objet de menaces de sanctions bancaires qui n'ont là aussi jamais été plus loin. Si ce titre exécutoire existait il y a belle lurette qu'il aurait été mis en oeuvre ?
Bonjour,
Si ce titre exécutoire existait il y a belle lurette qu'il aurait été mis en oeuvre ?
Oui.
règle européenne sur le fait que je devais confirmer mon identité en répondant à leurs questions
Du pipeau
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Blog
bonjour
je ne conseillerai jamais de réondre à ce genre de questions au téléphone vous n'avez aucune preuve de l'identité de celui qui vous appelle
vosu pouvez répondre:"adressez moi un courrier".......sans bien sur donner votre adresse
un commissaire de justice a tous les éléments dans son dossier
depuis 10 ans j'ai reçu tout un tas de lettres en courrier simple de la part de commissares de justices et autres sociétés de recouvrements diverses et variées...
Pour cette même affaire ou vous en avez plusieurs ?
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Modérateur
Bonjour,
Il m'a quasiment raccroché au nez après m'avoir parlé d'une règle européenne sur le fait que je devais confirmer mon identité en répondant à leurs questions
Cette législation n'est pas issue des règles de l'UE mais des lois françaises... et ne s'applique que dans le cadre d'un contrôle d'identité par la police ou d'une affaire pénale, où vous pouvez être contraint de coopérer en tant que témoin.
Donc je confirme que c'est du pipeau.
Si ces bonnes gens avaient un titre exécutoire, ils n'auraient pas besoin de vous poser des questions, ils pourraient directement passer à la saisie.
Fructidor, oui. Mon FICP s'est terminé fin 2019 début 2020. Donc 5 ans de fichage plus quasi 5 ans depuis.
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