versement prime exceptionnelle de fin d'année 2010

Publié le 07/01/2020 Vu 352 fois 0 Par
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07/01/2020 11:48

Bonjour,

j'ai reçu un courrier de la CAF de Paris ce 16 décembre 2019 m'évoquant un 1er courrier reçu en 2012 pour réclamation d'un trop perçu de prime de noël du mois de décembre 2010.

Hors, j'ai engagé toutes les procédures de contestation possible depuis ce courrier et le tribunal administratif de la réunion ou je vivais entre 2011 et 2016 ( le dossier CAF PARIS avait été transmis à CAF Réunion) a déclaré en juillet 2019 :

" ... il convient d'annuler la créance de Mme M. Une demande d'annulation de la créance sera faite par la caf de la réunion à la caf de paris. Par conséquent il y a lieu de déclarer le recours de Mme M.comme étant sans objet puisque la créance n'est plus due."

La caf de paris peut elle encore me réclamer cette somme ?


Merci

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