que veut dire ayants droit du cédant?

bonjour,
je suis fleuriste depuis 2ans et demi et ma patronne était ma maman. L'affaire a été vendu le 3 octobre dernier mais je suis toujours fleuriste au sein de l'entreprise. Avec la nouvelle patronne ça se passe très mal alors je cherche un nouveau travail, dans la même branche, et je lui fais part de mes démarches et que je souhaite démissionner. Mais elle m'a sorti une clause qui figure sur l'acte de vente de la boutique et qui parle des "ayants droit du cédant". Et celle-ci raconte que les ayants droit du cédant ne pourraient pas travailler dans un fond similaire tout ou en partie... pendant un délais de 5 ans et dans un rayon de 15km à vol d'oiseau. Et mes parents risquent 20000euros d'amende.

je souhaiterais savoir se que veut vraiment dire "ayants droit" car j'aimerais travailler chez un autre fleuriste et à moins de 15km

merci

Bonjour,
Ce serait une clause tout à fait étonnante car je pense que si une telle clause existe et même si je ne suis pas spécialiste en immobilier, elle ne pourrait que concerner une réinstallation...
Sans clause de non-concurrence licite à votre contrat de travail ou à la Convention Collective applicable, normalement vous n'êtes pas concernée et cela constituerait une entrave à votre liberté de travailler...
Je vous conseillerais de vous rapprocher du notaire et/ou d'un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici ce qu'est un ayant-droit :

Dernière mise à jour : décembre 2011

Qu’est-ce qu’un ayant droit ?
Il s’agit d’une personne qui, du fait de son lien de parenté avec un assuré social, peut bénéficier du remboursement des frais médicaux de l’Assurance Maladie et Maternité.
Mais attention, pour avoir cette qualité, il ne faut pas soi-même relever de l’un des régimes de la Sécurité sociale (régime général ou régime spécial à savoir les personnels de la fonction publique, de la RATP, de la SNCF d’EDF-GDF…).

Qui peut être ayant droit ?
Un certain nombre de personnes, le plus souvent de la famille de l’assuré social, peuvent obtenir la qualité d’ayant droit.
Il s’agit :
- du conjoint de l’assuré ;
- du concubin ou de la personne liée à l’assuré social par un PACS, à condition qu’il soit à sa charge effective et permanente ;
- d’une personne, de la même famille ou non que l’assuré, qui vit avec lui depuis un an et qui est à sa charge effective et permanente ;
- les enfants jusqu’à 16 ans qu’ils soient légitimes ou naturels, reconnus ou non, adoptifs, recueillis, pupilles de la nation ;
- les enfants jusqu’a 20 ans s’ils poursuivent des études ou sont dans l’impossibilité de travailler en raison d’un handicap ou d’une maladie chronique ;
- les ascendants, descendants, collatéraux ;
- des personnes vivant au foyer de l’assuré assurant des heures de ménage et l’éducation d’au moins deux de ses enfants âgés de mois de 14 ans.

Si l’une de ces personnes perd son lien de parenté avec l’assuré social (divorce, décès de l’assuré…), elle continue à avoir accès aux prestations pendant 4 ans, dès lors qu’elle ne relève pas d’un régime obligatoire.

Ayant droit dépendant et ayant droit autonome
L’ayant droit dépendant est une personne qui dépend totalement de l’assuré. Dans ce cas, tous les remboursements se font sur le compte de ce dernier. Ce statut concerne les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.

En revanche, l’ayant droit autonome – c'est-à-dire toutes les autres personnes dès lors qu’elles ne s’y opposent pas - bénéficie d’une carte à son nom qui lui permet de se voir directement rembourser les frais.

Quelles prestations pour les ayants droit ?
Les ayants droit bénéficient du remboursement des frais médicaux de l’assurance maladie et maternité.
En outre, s’il s’agit de la conjointe collaboratrice d’un professionnel non salarié, elle peut bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires en cas d'interruption de travail.



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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

La notion d'ayant-droit peut aller bien au-dela du cadre de l'assurance et en particulier de l'assurance sociale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je propose l'Arrêt 88-14915 de la Cour de Cassation...
Il en serait donc de l'appréciation souveraine de la Juridiction pour décider si un trouble manifeste de concurrence déloyale existe par le fait qu'une ancienne vendeuse occupe le même emploi dans un un autre commerce ayant la même activité, en fonction aussi de la rédaction précise de la clause...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.