Merci beaucoup pour votre réponse . Dans l'acte de donation de la maison par mes parents , dits la rubrique " modalités de la donation " il est écrit : avancement d'hoirie : la présente donation est faite en avancement d'hoirie et sera rapportable par moitié à chacune des successions des donateurs. Ces rapports se feront conformément aux dispositions légales en vigueur à chaque décès . Les parties entendent n'y apporter aucune dérogation ..
ces dispositions confirment elles ce que vous précisiez? . Encore merci
Et merci de ne pas ouvrir un nouveau sujet à chaque fois...
__________________________ Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)