que veux dire la loi 699 ????

que veux dire la loi 699 ????
merci beaucoup

En pénal ou civil ?
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

pardon je voulais dire article 699 du code de procedure civile

Article 699
En vigueur depuis le 1 Janvier 1976

Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

en plus simple cela veux dire que je dois payer les frais d'avocats de la partie adverse??

Cet article concerne les frais avancés par la partie qui a gagné et qui seront remboursés par la partie qui a perdue (il y a les frais de justice : huissier, droit de plaidoirie ... que le client a avancé, mais aussi des droits prévus par la Loi (droit proportionnel, fixe ...)qui vont à l'avocat.
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)