Vice de forme en surenchère

Publié le 08/07/2021 Vu 584 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/07/2021 17:02

Bonjour à tous,

Mai et juillet 2021. Dans le cadre d,une vente d,un bien immobilier commun par recours d,un des deux indivis : vente sous licitation.

A l'issue de la vente par adjudication, Le bien a été acquis par un des deux indivisaires, l,autre indivisaire ne pouvant disposer en temps, des fonds.

A savoir, que l, indivisaire acquéreur est constitué par deux personnes physiques concubins domiciliés à la même adresse et ayant le même avocat.

Dans le délais légal de 10 jours, l,indivisaire non acquéreur dénonce l, enchère première et se porte candidat pour une surenchère car il obtient un financement.

La partie première, acquéreur, formule ensuite dans les délais une opposition à la surenchère invoquant un vice de forme sur la notification : " il n,a pas été mentionné sur le document les deux noms des acquéreurs de l, enchère initiale ".

La date de surenchère a été maintenue, mais la surenchère ne s, est pas tenue. le magistrat indiquant une date pour son délibéré de décision.

Questions:

. Recevabilité d,une opposition à surenchère ? Voie de recours et jurisprudence ?

. Voie de recours si le magistrat décrète recevable l, opposition à surenchère pour vice de forme empêchant ainsi la surenchère.

Merci beaucoup, c,est assez urgent, tribunaux de campagne et malheureusement, manque de compétences, très peu d,avocat.

Cordialement

Superviseur

08/07/2021 17:18

Bonjour
On ne peut estimer avec si peu d'éléments si la décision des magistrats est recevable.
Faites le maximum pour trouver un avocat spécialisé en droit des enchères, car c'est votre seule issue.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1435 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter