Victime d’un accident de voiture

Publié le 12/12/2017 Vu 770 fois 14 Par
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12/12/2017 15:41

Bonjour,
J’ai été victime le 11/12/17 d’un accident sur la route. En effet ce jour là le vent soufflait très fort et un arbre est tombé sur ma voiture alors que je roulais. J’etais accompagnée de ma fille que je devais emmener au lycée. Heureusement nous n’avions pas eu de dégâts corporels très graves mais la voiture est hs.
Le problème c’est que ma voiture n’était plus assurée suite à un rejet de prélèvement. Évidemment je reconnais mon erreur de rouler sans assurance, malheureusement je n’avais pas le choix étant donné les difficultés financières et j’habite à la campagne donc pas de transport en commun !
Est ce que je dois porter plainte ? Y a t-il des risques que je sois sanctionnée pour conduite sans assurance?
Aurais-je le droit à une indemnité de la part du FGAO?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.

Modérateur

12/12/2017 16:51

bonjour

La tempête (89km/h selon le site ci-dessous) est considérée comme un cas de force majeure exonérant de responsabilité le propriétaire de l'arbre


http://www.gouvernement.fr/risques/tempete

Est ce que je dois porter plainteIl vous sera demandé les papiers du véhicule, dont l'assurance.

votre fille, blessée, peut prétendre à une indemnisation par le FGAO. il faudra amener les preuves

12/12/2017 16:52

Bonjour,
porter plainte contre ? l'arbre ? Le fgao rembourse si vous êtes assuré ce qui n'est pas le cas ?

12/12/2017 16:57

D’après Ce que j’ai lu sur plusieurs sites, le FGAO pourrait indemniser les victimes d’accudent Dont le responsable est inconnu ou si la victime n’était pas assurée.

12/12/2017 16:57

D’après Ce que j’ai lu sur plusieurs sites, le FGAO pourrait indemniser les victimes d’accudent Dont le responsable est inconnu ou si la victime n’était pas assurée.

Modérateur

12/12/2017 17:23

bonjour,
attention, le fait de rouler sans assurance est un délit qui est puni d'une amende de 3750 € avec,éventuellement,la suspension ou le retrait de votre permis de conduire.
le fgao indemnise les victimes, mais pas le conducteur et a un recours contre l'auteur de l'accident.
si le FGAO indemnise votre fille victime, il pourra se retourner vous pour se faire rembourser.
salutations

12/12/2017 17:32

je Comprends donc que si je porte plainte je risque une amende et la suspension ou le retrait de mon permis. Donc il vaudrait mieux pas prendre le risque.
Merci de vos réponse

12/12/2017 17:32

je Comprends donc que si je porte plainte je risque une amende et la suspension ou le retrait de mon permis. Donc il vaudrait mieux pas prendre le risque.
Merci de vos réponse

Modérateur

12/12/2017 17:39

et surtout le fgao pourra vous demander le remboursement d'une éventuelle indemnité qu'il aura versé à votre fille victime.

12/12/2017 18:21

Bonjour
surtout le fgao pourra vous demander le remboursement d'une éventuelle indemnité qu'il aura versé à votre fille victime.
Je n'en suis pas si sure
En effet dans un arrêt du 20 avril 1988 n° 87-13135 arrêt Laffargue on avait une enfant victime et le coauteur de l'accident avait exercé un recours récursoire contre les parents pour faute de surveillance
la cour de cassation ne suit pas : "attendu que le recours exercé par le coauteur d'un accident contre le parent d'un mineur victime d'un accident de la circulation ayant pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de la réparation intégrale de son préjudice, prévue par les dispositions d'ordre public de la loi de 5 juillet 1985, est irrecevable"

En l'espèce était invoqué une faute de surveillance mais la solution est identique quand le parent est poursuivi en tant que conducteur fautif
Civ 2ème 20 avril 1988 B II n°2 -, n° 87 arrêt Fouan
(solution identique pour les conjoints ) (civ 2ème 28 juin 1989, B n° 140 et 138)
Il y a un tempérament à cette Jurisprudence un arrêt du 8 janvier 1992,n° 90-18414 qui admet le recours en présence d'une assurance , mais comme ici ce n'est pas le cas . Donc pour moi dans l'affaire que l'on nous soumet le recours du fonds ne serait à mon sens pas recevable , (sauf si vous avez une JP nouvelle en la matière

12/12/2017 19:42

en fait je ne comprends pas pourquoi je ne serais pas moi même reconnue victime alors que l’arbre est tombé sur mon véhicule et que je n’étais pas en tord! Je ne l´ai pas provoqué cet accident !

Modérateur

12/12/2017 20:10

dans notre cas, il s'agit du FGAO, ce qui est différent de la jurisprudence que vous indiquez.
l'article L422-1 du code des assurances indique bien:
" Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens dans les conditions suivantes.
........................
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage."

12/12/2017 20:14

Mais je ne suis pas responsable du dommage !!

Modérateur

12/12/2017 20:16

nesrine mzoughi,
il s'agit d'un cas de force majeure donc sans responsable,
si vous étiez assuré comme la loi vous y oblige, votre assurance vous aurait remboursé vos dommages.
comme vous n'êtes pas assuré, à qui allez-vous demander d'être remboursé ?
Vous êtes quand même en tord de ne pas être assuré.

12/12/2017 20:28

Bonsoir
En réponse à Youris ,j'avais bien compris qu'il s'agissait du fonds de garantie, et je connais son fonctionnement et la manière dont il est alimenté. Le recours que peut avoir ce fonds n'a rien de spécifique , il est identique au recours que pourrait avoir un assureur , il ne déroge en rien aux règles du recours récursoire et aux limites que peut avoir posé la cour de cassation. Donc je maintiens que la jurisprudence que j'ai citée s'applique, d'ailleurs la généralité des termes de ces arrêts démontrent que peu importe celui qui fait le recours le principe est que l'on ne peut agir (auteur, assureur ou fonds de garantie même combat) contre les parents d'un mineur victime car cela aurait pour effet de priver directement ou indirectement cette victime de sa réparation intégrale (sauf si les parents sont assurés).
En réponse à Nesrine
Bien sur que vous êtes victime seulement vous ne pouvez qu'invoquer la responsabilité du fait des choses , à savoir comme on vous l'a déjà dit la responsabilité du propriétaire du fait de son arbre. Toutefois ce dernier peut s'exonérer en invoquant la force majeure comme on vous l'a indiqué et il semble que votre tempête soit justement considérée comme un cas de force majeur auquel cas vous ne pouvez effectivement être indemnisé.

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