Violation de domicile par emploi de la force

Bonjour,

Un artisan intervenait chez moi pour des travaux de rénovation de ma cuisine.

Après un différend sur la qualité du travail non encore terminé et le non respect des délais m'obligeant à décaler mes vacances, il a quitté le chantier, m'a envoyée un email avec une réclamation financière que j'ai refusé partiellement.

Le lendemain il se présente à mon domicile sans avertir et me dit qu'il veut récupérer son matériel, ce que j'accepte à la condition qu'il reste sur le pas de la porte et que je lui apporte moi-même le matériel que j'avais déjà rassemblé et rangé. C'est alors qu'il pousse violemment la porte et me pousse de ses deux mains au niveau des épaules pour s'introduire dans l'appartement. Je me réfugie alors dans une pièce pendant qu'il sort son matériel pendant près de 30 minutes et s'en va en emportant en plus du bois qui m'appartient.

Pouvez-vous me donner le ou les qualificatif(s) juridique(s) précis de ces actes, les peines encourues et les articles de loi correspondant?

Merci

Lucy

Bonjour

Dans la mesure où du matériel lui appartenant était en votre possession (cad chez vous), sa visite était légitime, mais en effet, il ne devait pas user de ce que vous appelez "violation de domicile avec emploi de la force" szelon l'article 226-4 du CP, qui précis que "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Bonjour,

Encore faut-il pouvoir le prouver...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.