Violation domicile par huissier de justice

Bonjour,

J'ai eu, suite a un jugement avec exécution provisoire, un relevé de mes meubles par les fenêtres, ce qui signifie que l'huissier ou le cler est passé par dessus mon portail, ma propriété étant entièrement clôturée ! Nous n'étions pas présents. Y-a-t'il violation de domicile ?

Merci de vos réponses.

bjr,
loi du 9 juillet 1991 article 21
Quand les conditions de la saisie-vente, mesure d'exécution, sont réunies (titre exécutoire, signification d'un commandement de payer), l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie, mais oblige l' huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement.
L'huissier doit être accompagné :
soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister,
soit deux témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En présence de ce ou ces témoins, l'huissier peut faire ouvrir les portes et à l'intérieur du lieu de saisie, faire procéder à l'ouverture des meubles.
Ce ou ces témoins doivent être présents pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.
De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.

mais cette procédure s'applique pour l'exécution de la décision et non dresser un inventaire.

Les articles 20 et 21 de la loi du 9 juillet 1991 s'appliquent bien en cas d'inventaire réalisé dans le cadre d'une saisie vente

L'huissier ou le cler n'a pas pénétré dans la maison mais a fait un inventaire des meubles par les fenêtres, c'est-à-dire de l'extérieur de la maison mais il a pénétré sur notre propriété entièrement clôturée.Il a été dressé un PV de saisie-vente et aucune autre personne n'apparait sur le P.V. Là est ma question,l'huissier a-t'il violé la loi ?

Merci

bjr
à lire l'article 20 de la la loi du 9 juillet 1991 et dans le respect des conditions imposées par la loi, l'huissier peut pénétrer dans les lieux servant à l'habitation.

Article 20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'un commandement de payer signifié par un huissier de justice et resté sans effet, celui-ci peut, sur justification du titre exécutoire, pénétrer dans un lieu servant à l'habitation et, le cas échéant, faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.

cdt