violation de domicile

j ai été mordue le 14juin 2018 par un chien dangereux,le propriétaire n est pas en règle administrativement,

j ai ouvert son portail qui n etait pas ferme a clef et qui n'avait pas de serrure .pas de sonnette avertissant mon arrivée , logo illisible;

il me reproche pour sa defense une violation de domicile a t-il raison?



Bonjour,
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Merci. Dernière modification : 17/01/2019 - par janus2fr Superviseur

bonjour,

la violation de domicile est défini par l'article 226-4 du code pénal qui précise:

" L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. "

selon votre message, ce que vous avez fait ne correspond pas à cette définition.

il faut savoir que la violation de propriété privée n'est pas punie par la loi française.

de ce qui précède votre voisin a tord, par contre je vous conseille de déposer une plainte contre le propriétaire du chien.

salutations

Bonjour
Il serait intéressant de connaître la raison de votre entrée chez lui ?

bonjour,

et aussi de savoir si c est parceque vous etes rentré dans sa propriété que le chien vous a mordu !

A vous lire

bonjour



j ai bien porte plainte le chien m"a mordu chez lui

il s"agirait plutot d une violation d une propriété; ce que l on me reproche est bien d ,avoir ouvert son pottail qui était ferme mais pas à clef je l ai ouvert aisement ; dans les textes de loi la propriété doit etre close,peut on considéré qu un terrain est clos, quand le portail ne ferme à clef.

merci