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Maître,
Je suis locataire d'un entrepot/garage. Est-ce que l'entrée sans clé en escaladant le portail peut être une violation de domicile?
Maitre,
Merci de bien vouloir me préciser si, l'entrée sans clé en escaladant le portail peut être assimilé à violation de domicile quand il s'agit d'un dépot/garage
Superviseur
Bonjour
Il ne s'agit pas de violation de domicile car ce n'est pas votre résidence.
Néanmoins, en droit pénal, l’article 132-74 du Code pénal diti que l’escalade est le fait de s’introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d’entrée.
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