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Bonjour,
Je suis en liquidation judiciaire de mon commerce et la mandataire a divulguées des informations importantes et personnelles sur mon dossier à un membre de ma famille très proche.
Quels recours existent.
Merci de votre réponse
Anne.
Bonjour
Sans connaître la nature des divulgations, difficile de répondre...
Bonjour,
La mandataire judiciaire a révélé à un membre proche de la famille(oncle) au cours d'un repas que j'étais en liquidation judiciaire 2 jours après que celle-ci a été prononcée en sachant que je suis passé au tribunal le vendredi 13 avril donc c'était le dimanche 15 avril !
Merci de votre réponse
Anne.
Bonjour,
cette information est-elle publique ? Si c'est le cas, ce n'est pas un secret.
cdt
Bonjour
Le jugement a été publié au registre du commerce, dans un journal d'annonces légales, une mandataire a été nommée.
Pour ma part, je pense que le secret professionnel concerne plus les éléments du dossier, des détails sur les dettes par exemple, que le fait lui même de la mise en liquidation.
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