Je voudrais avoir les références de l'arrêt de la cour Appel de Versailles, qui avait infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état, évoqué sur le site, objet du pourvoi auprès de la Cour de Cassation: arrêt en date du 25 juin 2015 rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de la Cassation.
La question qui en découle est de savoir, si cet arrêt de la Cour d'Appel, peut être invoqué, auprès d'un autre juge de mise en état, dans les mêmes circonstances, d'ouverture d'une procédure pénale ?
Merci d'avance.