bonjour,
sur un acte de vente d'un bien immobilier ( maison particulière )dont Mr X & Mme Y sont co-vendeur, il est précisé: ( je cite)
ce partage a eu lieu moyennant le versement d'une soulte par Mr X de .....€ au profit de Mme Y, sus nommée, payable au plus tard le 31/12/2006 ; précision faite qu'aux termes dudit acte, UNE DISPENSE D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU COPARTAGEANT a été accordée à Mme Y....
pouvez vous m'expliquer cette dispense ?
merci