loi warsmann calcul non transparent

Publié le 30/03/2022 Vu 2925 fois 1 Par
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30/03/2022 13:59

bonjour

Suite à une fuite entre mon compteur et ma maison d’une distance de 150 mètres, j’ai demandé un dégrèvement suivant la loi warsmann et les règlements de services de l’intercommunalité.

Après fourniture des documents demandés et le dégrèvement obtenu, j’ai contesté le calcul de nombre de mètres cubes mètres cubes facturés soit 357 m³ de consommation d’eau et de 178 m³ d’assainissement.

La moyenne des consommations de mes trois dernières années est de 122 m³. Pour ma part il est donc de facturer si je ne fais pas d’erreur, 244 m³ d’eau et de 122 m³ d’assainissement.

Suite à un échange par courriel avec le service de facturation, pour lui signifier mon désaccord sur le calcul, celui-ci me répond avec une facture d’une imputation qui ne me semble pas transparente et qui correspond toujours à 357 m³.

Pouvez-vous me dire quels sont mes recours possibles

Modérateur

30/03/2022 17:42

bonjour,

votre calcul me semble correct.

voir ce lien : application loi warsmann

la solution est de faire un courrier recommandé au service des eaux en expliquant votre propre calcul et pourquoi il diffère du leur.

salutations

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