9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Je me permets de vous écrire aujourd'hui sur ce forum, car j'ai eu la mauvaise surprise d'avoir mon découvert bancaire annulé par le directeur général d’agencexxxxx de ma région dont je suis client depuis 13 ans.
En effet le découvert est à hauteur de mon salaire et qui vient d'être comblé ce mois-ci avec la totalité de mon salaire, il me reste donc 4,75 euros pour faire le mois.
je n'ai pas reçus de lettre recommandée ni de mail pour me prévenir de l'arrêt brutal de ce découvert ni un plan d'échéance ou de crédit pour résorber la somme que je dois à la banque pour le combler.
Aujourd'hui il me laisse sans rien alors que même les huissier laissent de quoi vivre.
Je recherche de l'aide afin de régler cette situation au plus vite sachant que tous les services que j'ai contactés font reculer mes démarches afin de me faire baisser les bras.
Merci pour votre lecture et pour votre aide.
Cordialement.
Dernière modification : 04/11/2018
Modérateur
bonjour,
l'article L. 311-44 du Code de la consommation indique dans son dernier alinéa :
" Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation."
de ce qui précède, la banque peut, en cas de motif légitime, résilier l'autorisation de découvert sans préavis, mais elle doit vous en donner le motif.
vous pouvez voir ce lien:
https://www.notretemps.com/argent/banque/decouvert-autorise-banque-annuler,i28383
vous pouvez aussi consulter les conditions de résiliation de découvert de votre banque.
salutations
Bonjour
Attention, selon le type de découvert. (qui doit être contractuel).
Souvent, pour un salarié, il permet d'avoir un solde débiteur sur le compte, pendant une durée DANS LE MOIS et pour un MONTANT maximum convenu à l'avance.
Le contrat indiqué en général qu'un non respect répété de ces critères entraîne la résolution.
Mais je déconseille ces découverts qui sont à taux prohibitif, il y a d'autres solutions.
Bonjour Youris et Pragma,
Merci pour vos réponses très précise, le problème est résolu je change de banque, car je n'ai pas été prévenu et l'agence n'a pas non plus essayé de trouver une solution par conséquent il sont en tort.
Merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net