Agrément Dirigeant refusé

Publié le 06/03/2019 Vu 498 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2019 14:59

Bonjour,

Je suis dirigeant d'une entreprise de sécurité privée et je me suis vu dernièrement refuser mon agrément de dirigeant.

En 2013, j'ai employé 2 agents de sécurité de nationalité algérienne qui avaient tous les 2 une carte professionnelle délivrée par le CNAPS à jour leur permettant de travailler dans la sécurité. De plus, leurs titres de séjour étaient valides.

Suite à leur prestation, j'ai été convoqué par la PAF qui m'a reproché de les avoir fait travailler alors qu'ils étaient élèves étudiants. J'ai été sanctionné à 500€ d'amende et une inscription de 5 ans au casier judiciaire.

Après leur refus, j'ai transmis les justificatifs au CNAPS et je n'ai toujours pas de réponse de leur part concernant la réattribution ou non de mon agrément après plus de 2 mois d'attente...

Auriez-vous des réponses ou des conseils à me donner concernant ce cas de figure, s'il vous plaît?

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter