Amendes reçues par l'ancien dirigeant de mon entreprise

Bonjour,

Je viens de reprendre une société avec le même SIREN et même raison sociale.

Je m'apercois qu'il y a des amendes automobiles qui n'ont pas été payées du temps de l'ancien dirigeant sur un véhicule qui appartenait à l'entreprise.

Ce véhicule n'appartient plus à l'entreprise, il a été racheté par l'ancien dirigeant avant que je reprenne l'entreprise.
Dois je quand même payer les amendes même si je n'étais pas le dirigeant au moment des infractions ?

Merci d'avance pour votre aide

Bonsoir Toupah,

N'y avait-il pas une clause de garantie de passif dans le contrat de cession des titres, comme c'est souvent le cas dans les prises de contrôle majoritaire ? Ce type de clause permet de prémunir l'acquéreur contre les dettes sociales nées avant la signature de l'acte de cession et apparaissant après la cession.

Si c'est le cas, il suffit de faire jouer la clause et de réclamer le paiement au cédant. A défaut de clause, ce sera plus difficile, juridiquement, car il s'agit d'une dette sociale. Vous pouvez quand même essayer de réclamer le paiement, si la dette n'avait pas été comptabilisée, à la date de la cession, alors que plusieurs avis de contravention avaient été reçus par la société, en invoquant une dissimulation dolosive. L'argument pourrait peut-être pousser l'ancien dirigeant à payer les dettes qui relèvent clairement de sa gestion antérieure.

Cordialement