Attestation 200 à 203 du nouveau code de procedure civile

Sujet vu 272 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/18 à 22:16

Trincal, Haute-Loire, Posté le 15/01/2018 à 22:16
1 message(s), Inscription le 15/01/2018
Bonjour
Mon employeur me demande de remplir une attestation article 200 a 203 du nouveau code de procedure civile suite à un incident survenu a un résidant.
Question:
Suis je obligé de remplir cette attestation ? Et à quoi peut elle servir ?

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