Bonjour,
Dans le cas d'une procédure d'augmentation de capital d'une société publique locale par apport en numéraire avec création d'actions nouvelles, quelle est la date à renseigner sur le registre des mouvements de titres et le registre des comptes d'actionnaires ?
L'article R225-135 du C.Com prévoit que « L'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en numéraire est réalisée, selon le cas, à la date du certificat du dépositaire […] ».
Donc est-ce, pour chacun des actionnaires entrant la date du certificat établit par exemple par la CDC (date mentionnée par la CDC sur le récépissé de la déclaration de consignation) ? Ou bien la date de l'AGE (ou du CA en cas de délégation de compétence) constatant la réalisation définitive de la procédure d'augmentation du capital ?
Quel est le texte qui précise cela ?
Merci pour vos précisions